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Si vous êtes résident de l'Union européenne, tout litige découlant de ou lié à ces Conditions Légales sera résolu par un arbitre nommé conformément aux Règles d'arbitrage et aux Règles internes de la Cour européenne d'arbitrage, qui fait partie du Centre européen d'arbitrage basé à Strasbourg. Le lieu de cet arbitrage sera le Québec, Canada. La langue principale des procédures sera le français. La loi applicable pour ces procédures sera les lois de la province de Québec, Canada.
Si vous êtes résident des États-Unis, les litiges seront résolus par arbitrage aux États-Unis. La loi applicable pour ces procédures sera les lois des États-Unis.
Pour les résidents de tout autre pays, le lieu et les procédures d'arbitrage seront les mêmes que ceux stipulés pour les résidents de l'Union européenne.
Les Parties conviennent que tout arbitrage sera limité au litige entre les Parties individuellement. Dans toute la mesure permise par la loi, (a) aucun arbitrage ne sera joint à une autre procédure ; (b) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit arbitré sur une base d'action collective ou pour utiliser des procédures d'action collective ; et (c) il n'y a aucun droit ou autorité pour qu'un litige soit introduit en tant que représentant prétendu au nom du public général ou de toute autre personne.
Les Parties conviennent que les litiges suivants ne sont pas soumis aux dispositions ci-dessus concernant l'arbitrage contraignant : (a) tout litige cherchant à faire respecter ou à protéger, ou concernant la validité de, tout droit de propriété intellectuelle d'une Partie ; (b) tout litige lié à, ou découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) toute demande de mesures injonctives. Si cette disposition est jugée illégale ou inapplicable, alors aucune des Parties n'élira d'arbitrer tout litige tombant dans cette partie de cette disposition jugée illégale ou inapplicable, et ce litige sera décidé par un tribunal compétent dans les tribunaux indiqués pour la juridiction ci-dessus, et les Parties conviennent de se soumettre à la juridiction personnelle de ce tribunal.
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